l'amendement n° 1233 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L’amendement proposait d’ajouter un contrôle parlementaire sur les contrats pluriannuels des Fonds d’intervention régionaux (FIR) en exigeant un rapport annuel transmis aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui pourraient émettre un avis. Cela visait à renforcer la transparence sur l’utilisation de ces crédits, dont le montant a fortement augmenté, sans modifier directement leur allocation. L’amendement a été rejeté, donc ces changements ne seront pas appliqués.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement de Mme Piron a été adopté en commission, puis nous nous sommes rendu compte que vous aviez supprimé, de manière sans doute malencontreuse, la mission du FIR relative au développement de la démocratie sanitaire. Mon sous-amendement – que la commission n’a pas examiné – vise à la rétablir. Sous-réserve de l’adoption de ce dernier, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement.