l'amendement n° 885 de M. Wauquiez après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement n°885 proposait de supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) en modifiant les conditions d'accès et de financement pour les bénéficiaires dont les ressources sont comprises entre 848 € et 1 144 €. Concrètement, cela aurait pu entraîner une cotisation quotidienne pour ces assurés, alors qu'ils payaient jusqu'à présent au maximum 1 € par jour (8 €/mois pour les moins de 30 ans). L'amendement a été rejeté, donc la C2S gratuite pour ces bénéficiaires reste en vigueur.
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