l'amendement n° 1839 de Mme Amiot après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement empêche l'État de réduire les recettes de l'Unédic en ne compensant plus les exonérations de cotisations chômage par simple arrêté. Concrètement, cela signifie que l'organisme gérant l'assurance chômage ne subira plus de ponctions financières unilatérales de l'État à partir de 2026. L'Unédic pourra ainsi mieux gérer sa dette et ses marges de manœuvre face à une éventuelle dégradation du marché de l'emploi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 1032. Ces deux amendements visent à rendre impossible le pillage de l’Unedic et de l’Agirc-Arrco par décision gouvernementale. Aujourd’hui, par un simple arrêté, le gouvernement peut décider de piocher dans ces deux caisses de solidarité – la première est relative au chômage, la seconde à la retraite. C’est bien commode, puisque cela permet ensuite de dire qu’il manque de l’argent dans ces caisses et que des réfo…