l'amendement n° 1839 de Mme Amiot après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

Voir les 524 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement empêche l'État de réduire les recettes de l'Unédic en ne compensant plus les exonérations de cotisations chômage par simple arrêté. Concrètement, cela signifie que l'organisme gérant l'assurance chômage ne subira plus de ponctions financières unilatérales de l'État à partir de 2026. L'Unédic pourra ainsi mieux gérer sa dette et ses marges de manœuvre face à une éventuelle dégradation du marché de l'emploi.

Résumé généré par IA