l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L’amendement n°1685 impose une cotisation financière obligatoire aux retraités extracommunautaires (comme les Américains) installés en France avec un visa "visiteur" pour accéder à la Protection universelle maladie (PUMA). Concrètement, ces personnes devront payer une cotisation spécifique, fixée par décret, pour bénéficier du système de santé français, alors qu’elles n’y contribuent actuellement pas financièrement.