l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Voir les 525 votes de ce dossier
En clair
L’amendement n°1685 impose une cotisation financière obligatoire aux retraités extracommunautaires (comme les Américains) installés en France avec un visa "visiteur" pour accéder à la Protection universelle maladie (PUMA). Concrètement, ces personnes devront payer une cotisation spécifique, fixée par décret, pour bénéficier du système de santé français, alors qu’elles n’y contribuent actuellement pas financièrement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement de notre collègue François Gernigon vise à mettre fin à une injustice qui pèse sur le système de santé et à rétablir un principe d’équité. Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier de la protection universelle maladie sans jamais avoir cotisé en France, alors même qu’ils perçoivent leur pension à l’étranger. Cette situation crée une injustice flagrante au détriment des Français et des étrangers qui contribuent au financement de notre système de santé – nous voulons y mettre fi…