le sous-amendement n° 2669 de M. Christophe à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté ajoute une précision à l’article 12 du projet de loi : il prévoit qu’un décret pourra exonérer certaines populations de la contribution mentionnée, afin de respecter les engagements internationaux de la France. Concrètement, cela signifie que des exceptions pourront être créées par décret pour éviter que cette contribution ne s’applique à des groupes spécifiques, dans le cadre des traités internationaux.