le sous-amendement n° 2641 de M. Ménagé à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de fixer un montant minimum pour une cotisation spécifique dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce montant minimum aurait été calculé sur la base de cinq années de cotisations au salaire minimum. Le rejet de ce sous-amendement signifie que le montant de cette cotisation ne sera pas encadré de cette manière, ce qui pourrait avoir un impact sur les cotisants concernés, mais les détails précis dépendront des autres dispositions du texte.

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