le sous-amendement n° 2641 de M. Ménagé à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

Le sous-amendement n°2641 proposait d'ajouter une règle pour garantir que le montant de la cotisation issue de l'amendement n°1685 ne soit pas inférieur à cinq fois le montant annuel des cotisations d'un salarié payé au SMIC. Ce changement visait à sécuriser un niveau minimal de financement, mais il a été rejeté lors du vote.

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