le sous-amendement n° 2641 de M. Ménagé à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2641 proposait d'ajouter une règle pour garantir que le montant de la cotisation issue de l'amendement n°1685 ne soit pas inférieur à cinq fois le montant annuel des cotisations d'un salarié payé au SMIC. Ce changement visait à sécuriser un niveau minimal de financement, mais il a été rejeté lors du vote.