l'amendement n° 2114 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de prélever 0,03 % de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements pour financer la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), à hauteur d’environ 50 millions d’euros. Il a été rejeté, donc la CFE ne bénéficiera pas de cette nouvelle source de financement dans le cadre de ce texte. Concrètement, la caisse continuera à dépendre uniquement de ses cotisations et d’un soutien minimal de l’État.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ils visent à affecter une petite fraction des recettes de la CSG à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), afin que celle-ci ait enfin les moyens d’assurer durablement sa mission de service public. Intégralement financée par les Français de l’étranger, la CFE ne reçoit ni soutien de l’État ni produit d’une taxe affectée ; or, comme toutes les autres caisses de la sécurité sociale, elle est soumise à une obligation d’accueil universel, sans sélection médicale ni limite d’âge. C’est essentiel …