l'amendement n° 2115 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement proposait de prélever 0,09 % de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements pour attribuer environ 174 millions d’euros à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), qui finance la protection sociale des expatriés. Ce rejet signifie que la CFE ne bénéficiera pas de cette nouvelle source de financement, maintenant son déséquilibre financier actuel. Concrètement, la caisse devra continuer à fonctionner sans cette aide supplémentaire, malgré ses obligations d’accueil universel et son autonomie financière contrainte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ils visent à affecter une petite fraction des recettes de la CSG à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), afin que celle-ci ait enfin les moyens d’assurer durablement sa mission de service public. Intégralement financée par les Français de l’étranger, la CFE ne reçoit ni soutien de l’État ni produit d’une taxe affectée ; or, comme toutes les autres caisses de la sécurité sociale, elle est soumise à une obligation d’accueil universel, sans sélection médicale ni limite d’âge. C’est essentiel …