l'amendement n° 1027 de Mme Leboucher après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rendre systématique et totale la récupération des cotisations sociales prises en charge par l'Assurance maladie pour un professionnel de santé reconnu coupable de fraude, alors que la loi actuelle permet seulement une récupération partielle et facultative. Son rejet signifie que le système actuel, où l'annulation des cotisations reste à l'appréciation des autorités, est maintenu. Concrètement, les professionnels de santé frauduleux pourraient continuer à bénéficier d'une partie des cotisations sociales couvertes par l'Assurance maladie.
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