l'amendement n° 1027 de Mme Leboucher après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre automatique et intégrale la récupération des cotisations sociales payées par l'Assurance maladie pour des professionnels de santé reconnus frauduleux. Actuellement, cette récupération est partielle et facultative. Le rejet de cet amendement signifie que cette pratique reste en l'état, ce qui peut avoir un impact financier pour les comptes de la Sécurité sociale et, indirectement, pour les cotisants.
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