l'amendement n° 1027 de Mme Leboucher après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de rendre systématique et totale la récupération des cotisations sociales prises en charge par l'Assurance maladie pour un professionnel de santé reconnu coupable de fraude, alors que la loi actuelle permet seulement une récupération partielle et facultative. Son rejet signifie que le système actuel, où l'annulation des cotisations reste à l'appréciation des autorités, est maintenu. Concrètement, les professionnels de santé frauduleux pourraient continuer à bénéficier d'une partie des cotisations sociales couvertes par l'Assurance maladie.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En 2024, l’assurance maladie nous révélait que 18 % des fraudeurs étaient des assurés et 68 % des professionnels. Nous avions alors obtenu que la loi de financement de la sécurité sociale ouvre la possibilité de récupérer la participation des professionnels frauduleux reconnus coupables.Nous estimons qu’il faut aller plus loin, en récupérant systématiquement les cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie, en cas de fraude par des professionnels. Cela ferait rentrer des recette…