l'amendement n° 1628 de M. Rancoule après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
Voir les 524 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de transférer une partie de la taxe sur les assurances (TSCA) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) vers les départements, à hauteur d’environ 120 millions d’euros, pour financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il a été rejeté, donc cette reconfiguration des ressources n’a pas été adoptée. Concrètement, les départements ne bénéficient pas de ce financement supplémentaire pour leurs missions de sécurité civile.
Résumé généré par IA