l'amendement n° 884 de M. Wauquiez après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement n°884 proposait de modifier l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale pour plafonner les remises commerciales des fournisseurs aux officines à 2,5 % du prix fabricant par an et par produit, contre des taux variables (jusqu'à 40 % pour les génériques) actuellement. Ce changement visait à protéger les marges des pharmacies, notamment en milieu rural, mais il a été rejeté lors du vote.
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