l'amendement n° 883 de M. Wauquiez après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°883 proposait de modifier l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale pour plafonner les remises commerciales des fournisseurs aux pharmacies à 2,5 % du prix fabricant par année civile et par ligne de produits. Ce changement visait à protéger les revenus des officines, notamment en milieu rural, en limitant l'impact des baisses de remises décidées par un arrêté de 2025. Il a été rejeté par les députés lors du vote.