le sous-amendement n° 2656 de M. Turquois après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de reporter au 1er décembre 2026 la mise en place d'une nouvelle règle sur les remises versées par les industriels du médicament et des dispositifs médicaux à l'Assurance maladie. Concrètement, cela aurait repoussé d'un an le calendrier de paiement provisionnel de ces remises, qui représentent plusieurs milliards d'euros, en laissant plus de temps aux entreprises pour s'adapter.