l'amendement n° 1000 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L’amendement n°1000 proposait d’encadrer la vente et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral en interdisant leur vente aux mineurs, en limitant leur teneur en nicotine et en créant une taxe spécifique. Rejeté par les députés, il ne sera donc pas intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.