l'amendement n° 378 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement impose à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de publier, pour chaque entreprise, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets des médicaments et dispositifs médicaux, ainsi que les régularisations par rapport aux acomptes versés. Concrètement, cela rend publics des données aujourd’hui confidentielles, permettant un contrôle démocratique et une meilleure évaluation des dépenses de santé. Cette transparence s’applique dès l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.