l'amendement n° 1636 de M. Davi à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de réduire de 1 milliard d’euros (de 26,65 à 25,65 milliards) le seuil de dépenses de médicaments déclenchant la clause de sauvegarde, un mécanisme où les laboratoires remboursent l’État en cas de dépassement. Concrètement, cela aurait pu rendre plus strict le contrôle des dépenses pharmaceutiques pour l’Assurance Maladie, en abaissant le plafond à partir duquel les entreprises doivent reverser des fonds.
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