l'amendement n° 1636 de M. Davi à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de réduire de 1 milliard d’euros (de 26,65 à 25,65 milliards) le seuil de dépenses de médicaments déclenchant la clause de sauvegarde, un mécanisme où les laboratoires remboursent l’État en cas de dépassement. Concrètement, cela aurait pu rendre plus strict le contrôle des dépenses pharmaceutiques pour l’Assurance Maladie, en abaissant le plafond à partir duquel les entreprises doivent reverser des fonds.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La clause de sauvegarde est un mécanisme obligeant les laboratoires à rembourser une part de leurs profits, quand les dépenses de médicaments remboursables dépassent un certain plafond. Ce que nous essayons de vous faire comprendre, c’est que ce plafond constitue en réalité un droit aux profits octroyé aux laboratoires, puisque le remboursement des médicaments bloque le marché. Pour le dire d’une manière humoristique, l’industrie pharmaceutique a inventé une forme de socialisme capitaliste, dans…