l'amendement n° 371 de Mme Lebon à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L’amendement n°371 modifie l’article 10 en remplaçant le verbe "peut fixer" par "fixe", ce qui rend obligatoire pour l’entreprise pharmaceutique de payer une taxe en cas de déclaration de contributions manifestement erronées. Concrètement, cela signifie que l’administration ne pourra plus choisir d’appliquer ou non cette sanction, mais devra systématiquement la mettre en œuvre.