l'amendement n° 371 de Mme Lebon à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L’amendement n°371 modifie l’article 10 en remplaçant le verbe "peut fixer" par "fixe", ce qui rend obligatoire pour l’entreprise pharmaceutique de payer une taxe en cas de déclaration de contributions manifestement erronées. Concrètement, cela signifie que l’administration ne pourra plus choisir d’appliquer ou non cette sanction, mais devra systématiquement la mettre en œuvre.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 10 prévoit qu’en cas de déclarations de contributions manifestement erronées, l’organisme de recouvrement « peut fixer » en vue d’une taxation d’office « les chiffres d’affaires retenus pour le calcul de ces contributions par tous moyens ». Nous proposons qu’il n’en ait pas seulement la faculté, mais qu’il y ait une taxation d’office.