l'amendement n° 388 de M. Le Gac après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rend automatique l'annulation des cotisations sociales payées par l'Assurance maladie pour un professionnel de santé reconnu coupable de fraude. Cela signifie que dès qu'une fraude est prouvée, l'Assurance maladie n'aura plus à décider au cas par cas d'annuler ces cotisations. Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude dans le système de santé, ce qui pourrait indirectement contribuer à la pérennité du financement de la sécurité sociale.