l'amendement n° 388 de M. Le Gac après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie une règle sur les cotisations sociales des professionnels de santé. Désormais, l'Assurance maladie devra automatiquement annuler les cotisations qu'elle a prises en charge si un professionnel est reconnu coupable de fraude. Cet amendement doit encore être examiné par le Sénat avant de devenir éventuellement une loi.