l'amendement n° 1977 de Mme Bellay après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°1977 étend l'exonération LODEOM aux chambres d'agriculture et aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans les outre-mer, alors qu'elles en étaient auparavant exclues car considérées comme des établissements publics. Concrètement, cela leur permettra de bénéficier d'une réduction de cotisations sociales sur leurs activités industrielles et commerciales, renforçant ainsi leur équilibre budgétaire. Cette mesure s'appliquera uniquement à leurs activités économiques, comme le précise le texte.