l'amendement n° 109 de Mme Lebon après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les conditions restrictives pour maintenir l'exonération de cotisations sociales sur les 40 premiers hectares pour les exploitants agricoles ultramarins, même en cas de dépassement du seuil. Concrètement, cela aurait permis à ces agriculteurs de bénéficier de cette exonération sans limite de durée ni justification de diversification ou de mise en valeur de terres. L'amendement a été rejeté, donc ces restrictions restent en place.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous restons dans la thématique agricole avec cet amendement qui avait été adopté l’an dernier en commission et en séance. Je compte sur vous pour renouveler votre confiance en cette mesure particulièrement importante pour les agriculteurs ultramarins.Dans nos territoires ultramarins, l’agriculture repose sur de petites exploitations familiales qui luttent chaque jour pour survivre. Dès lors que l’agriculteur exploite plus de 40 hectares, les exonérations dont il bénéficiait sont supprimées, ce …