l'amendement n° 109 de Mme Lebon après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les conditions restrictives pour maintenir l'exonération de cotisations sociales sur les 40 premiers hectares pour les exploitants agricoles ultramarins, même en cas de dépassement du seuil. Concrètement, cela aurait permis à ces agriculteurs de bénéficier de cette exonération sans limite de durée ni justification de diversification ou de mise en valeur de terres. L'amendement a été rejeté, donc ces restrictions restent en place.