l'amendement n° 914 de Mme Amiot après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à exclure les sociétés de prestation de service internationales des exonérations fiscales (TO-DE) en raison de manquements graves aux droits des salariés agricoles. Le rejet signifie que ces sociétés continueront à bénéficier de ces avantages fiscaux. Cela peut avoir pour conséquence de maintenir des conditions de travail précaires pour les travailleurs agricoles saisonniers, notamment étrangers, comme cela a été observé dans certains cas récents.
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