l'amendement n° 914 de Mme Amiot après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait d’exclure les sociétés internationales de prestation de service du bénéfice des exonérations TO-DE, qui réduisent leurs cotisations sociales. Son rejet signifie que ces sociétés continuent de profiter de ces avantages fiscaux, malgré les problèmes d’exploitation des travailleurs agricoles dénoncés. Concrètement, cela maintient le système actuel sans modification pour ces entreprises.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à exclure les sociétés internationales de prestation de service du bénéfice des exonérations du dispositif TODE.Le 28 octobre, en commission, le rapporteur général disait : « Je ne nie pas l’existence d’abus. » Vous voyez que je vous écoute avec attention, monsieur Bazin ! Je vous propose donc d’aller plus loin et de suivre votre instinct en adoptant cet amendement.Il n’y a pas de raison pour que des boîtes qui embauchent au salaire le plus bas, qui pratiquent le dumping et dont les empl…