l'amendement n° 914 de Mme Amiot après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’exclure les sociétés internationales de prestation de service du bénéfice des exonérations TO-DE, qui réduisent leurs cotisations sociales. Son rejet signifie que ces sociétés continuent de profiter de ces avantages fiscaux, malgré les problèmes d’exploitation des travailleurs agricoles dénoncés. Concrètement, cela maintient le système actuel sans modification pour ces entreprises.

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