l'amendement n° 816 de Mme Laporte après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir le dispositif TO-DE, qui réduit les cotisations sociales pour les travailleurs saisonniers agricoles, en augmentant le seuil d’exonération totale de 1,25 à 1,3 SMIC et en modulant moins fortement les cotisations au-delà de ce seuil. Concrètement, cela aurait permis aux employeurs agricoles de mieux rémunérer ces travailleurs sans subir un surcoût trop important. Cependant, l’amendement a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
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