l'amendement n° 815 de Mme Laporte après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°815 proposait d'étendre le dispositif TO-DE, qui réduit déjà certaines cotisations sociales pour les employeurs agricoles, aux cotisations salariales (retraite, CSG, CRDS) et prélèvements sociaux. Si adopté, cela aurait supprimé totalement les cotisations pour les saisonniers agricoles, alignant leur salaire net sur leur salaire brut, sans changer leur rémunération finale. Son rejet signifie que le dispositif TO-DE reste inchangé pour les cotisations salariales et sociales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de ma collègue Hélène Laporte vise à étendre le dispositif TODE aux cotisations salariales et aux prélèvements sociaux. Ce dispositif doit être défendu car il apporte un gain de compétitivité aux agriculteurs – je le vois dans ma circonscription avec les viticulteurs, mais il concerne aussi les maraîchers – et permet de renforcer l’attractivité des métiers saisonniers, comme celui de vendangeur, sachant que les viticulteurs ont du mal à recruter. Il est important que le Parlement …