l'amendement n° 815 de Mme Laporte après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la modification qui repoussait à 2027 la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire dans la fonction publique hospitalière. Concrètement, cela aurait maintenu la date initiale de 2026 pour cette obligation, sans changement. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale.