l'amendement n° 1281 (2ème rect.) de M. Fournier à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) au dispositif existant des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), en maintenant pour elles un taux d'exonération de 20% sur les activités de recherche et développement. Rejeté, il n'a donc pas été intégré à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Concrètement, cela signifie que les entreprises répondant aux critères de l'économie sociale et solidaire (ESS) ou de l'agrément ESUS ne bénéficieront pas de cette mesure spécifique dans sa forme actuelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à créer une nouvelle catégorie, au sein des entreprises innovantes, qui concerne l’économie sociale et solidaire – je l’avais déjà proposé lors de l’examen du PLF : celle des « jeunes entreprises innovantes à impact » (JEII). Il s’agit de valoriser les quelque 800 à 1 000 entreprises dont l’activité et le fonctionnement ont un impact positif qui épargne notamment à l’État des dépenses majeures. Leur demander d’augmenter leurs dépenses de recherche pour pouvoir bénéficier de l’exonération…