l'amendement n° 1281 (2ème rect.) de M. Fournier à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'ajouter une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) au dispositif existant des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), en maintenant pour elles un taux d'exonération de 20% sur les activités de recherche et développement. Rejeté, il n'a donc pas été intégré à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Concrètement, cela signifie que les entreprises répondant aux critères de l'économie sociale et solidaire (ESS) ou de l'agrément ESUS ne bénéficieront pas de cette mesure spécifique dans sa forme actuelle.