l'amendement n° 1281 (2ème rect.) de M. Fournier à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de créer une nouvelle catégorie d'entreprises innovantes à impact social et écologique, les "Jeunes Entreprises Innovantes à Impact" (JEII), pour leur accorder des avantages fiscaux similaires à ceux des jeunes entreprises innovantes traditionnelles. Cet amendement visait à soutenir financièrement des entreprises engagées dans la transition écologique et sociale, mais son rejet signifie qu'elles ne bénéficieront pas de ces exonérations d'impôts spécifiques. Cela pourrait limiter les incitations pour ces entreprises à se développer et à contribuer aux objectifs de développement durable.