l'amendement n° 881 de M. Wauquiez à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement n°881 proposait de maintenir l'exonération totale de cotisations sociales pour l'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACRE), alors que le projet de loi prévoyait de limiter cette exonération à 25% maximum des cotisations pour les nouveaux bénéficiaires à partir de 2026. Son rejet signifie que la réforme prévue dans l'article 9 est maintenue, avec une réduction du dispositif ACRE pour les futurs entrepreneurs. Concrètement, les nouveaux créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficieront d'une aide moins avantageuse à partir de 2026.
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