l'amendement n° 898 de Mme Leboucher après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter l'exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur aux entreprises sans filiale dans les paradis fiscaux. Cela signifie que les entreprises ayant des filiales dans ces territoires pourront continuer à bénéficier de cette exonération sans cette condition. Pour les citoyens, cela peut signifier que certaines entreprises pourraient profiter de cette mesure sans contribuer pleinement à l'impôt en France.

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