l'amendement n° 898 de Mme Leboucher après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition à l’exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur : les entreprises ne pourraient en bénéficier que si elles n’ont pas de filiale dans un paradis fiscal. Concrètement, cela aurait pu limiter les avantages fiscaux pour certaines grandes entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale, comme celles citées dans l’exposé sommaire. L’amendement a été rejeté, donc cette condition ne s’appliquera pas.
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