l'amendement n° 2491 de M. Monnet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°2491 proposait que, si un licenciement pour motif économique était jugé injustifié par un juge, l'entreprise devrait rembourser les exonérations de cotisations sociales dont elle avait bénéficié pour les salariés concernés. Cela aurait aussi pu entraîner la perte d'autres aides comme le CIR ou des exonérations patronales, et le juge aurait pu ordonner le remboursement partiel ou total des aides publiques perçues. Cet amendement a été rejeté, donc ces règles ne s'appliquent pas.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Sur cette partie du PLFSS, notre seule obsession est la bonne utilisation de l’argent public. Le discours que vous tenez depuis le début de la discussion consiste à dire que les aides publiques et les exonérations sont destinées à aider les entreprises à maintenir les emplois. Cependant, parfois, elles licencient.Nous proposons que, lorsqu’un licenciement pour motif économique a été jugé sans cause réelle et sérieuse, l’entreprise rembourse les aides publiques et le montant des exonérations de c…