l'amendement n° 2491 de M. Monnet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°2491 proposait que, si un licenciement pour motif économique était jugé injustifié par un juge, l'entreprise devrait rembourser les exonérations de cotisations sociales dont elle avait bénéficié pour les salariés concernés. Cela aurait aussi pu entraîner la perte d'autres aides comme le CIR ou des exonérations patronales, et le juge aurait pu ordonner le remboursement partiel ou total des aides publiques perçues. Cet amendement a été rejeté, donc ces règles ne s'appliquent pas.