l'amendement n° 299 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’inclure les dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE) dans l’assiette des cotisations sociales, ce qui aurait augmenté les recettes de la Sécurité sociale. Il a été rejeté, donc ces dispositifs restent actuellement exonérés de cotisations sociales comme prévu par l’article 8 du projet de loi. Concrètement, cela signifie que les entreprises et les salariés continuent de bénéficier des avantages fiscaux liés à ces dispositifs sans contribution supplémentaire pour la Sécurité sociale.