l'amendement n° 2008 de Mme Sas après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement proposait de conditionner le bénéfice d'une réduction de cotisations patronales pour les salariés au SMIC à une augmentation salariale réelle, supérieure aux revalorisations légales, sur deux années consécutives. Concrètement, si un employeur ne relevait pas le salaire de ses employés au SMIC au-delà de l'inflation ou des "coups de pouce" légaux pendant deux ans, il perdait le droit à cette réduction de cotisations, coûteuse pour l'État. Cet amendement a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à conditionner le bénéfice de la réduction de cotisations patronales à une exigence simple : ne pas laisser ses salariés stagner plus de deux ans au niveau du smic. Lorsqu’un employeur n’a pas revalorisé les salariés payés au smic au-delà de la seule indexation automatique du smic sur l’inflation, il perd le bénéfice de cette réduction.L’amendement part du principe suivant : le smic est un salaire d’embauche. Au bout de deux ans, l’employeur doit tenir compte de l’expérience du salarié e…