l'amendement n° 867 de Mme Amiot après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir une règle obligeant les entreprises qui versent des dividendes tout en licenciant via un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) à rembourser les exonérations de cotisations sociales qu'elles avaient perçues les deux années précédentes. Concrètement, cela aurait pu limiter les profits distribués aux actionnaires dans ces situations, en réaffectant ces fonds aux régimes de sécurité sociale. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ce soir, nous allons vous parler d’ArcelorMittal, de LVMH, d’Arkema, de Vencorex, de Casino et des 380 plans sociaux – dont 159 homologués par l’administration – qui ont eu lieu au premier trimestre 2025. Notre amendement propose que ces entreprises, qui ont déployé des plans de suppression d’emplois tout en versant des dividendes à leurs actionnaires la même année, remboursent les exonérations dont elles ont bénéficié. Nous refusons de financer par nos impôts, ou par ce qui aurait dû constituer…