l'amendement n° 867 de Mme Amiot après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir une règle obligeant les entreprises qui versent des dividendes tout en licenciant via un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) à rembourser les exonérations de cotisations sociales qu'elles avaient perçues les deux années précédentes. Concrètement, cela aurait pu limiter les profits distribués aux actionnaires dans ces situations, en réaffectant ces fonds aux régimes de sécurité sociale. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
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