l'amendement n° 226 de M. Monnet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°226 proposait de rétablir les cotisations patronales supprimées (ex-CICE) pour financer la Sécurité sociale, en modifiant l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale. Son rejet signifie que ces cotisations ne seront pas rétablies, maintenant le système actuel où les employeurs contribuent différemment selon les revenus versés. Concrètement, cela ne change pas les règles en vigueur pour 2026, qui restent celles définies à l'article 8 du projet de loi.