l'amendement n° 891 de Mme Amiot après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
Voir les 524 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de clarifier les règles sur le délai pour cesser une activité professionnelle après la prise d’effet d’une pension de retraite, en remplaçant une formulation jugée ambiguë par une version plus précise. Concrètement, il visait à préciser que la condition de cessation d’activité doit être remplie dès le début de la pension, sans attendre un délai fixé par décret. Le rejet de cet amendement signifie que l’article 8 du projet de loi reste inchangé sur ce point.
Résumé généré par IA