l'amendement n° 891 de Mme Amiot après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°891 proposait d'ajouter une contribution de 3% pour les entreprises ayant un taux anormalement élevé de licenciements pour inaptitude, afin de financer la sécurité sociale. Ce changement aurait concerné les employeurs dont les pratiques en matière de santé au travail entraîneraient trop de ruptures de contrat pour raisons médicales. L'amendement a été rejeté par les députés lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Un licenciement pour inaptitude recouvre plusieurs réalités. D’une part, l’employeur n’a pas su reclasser son salarié. D’autre part, ce dernier perd son emploi – et souvent son métier – et doit engager une reconversion professionnelle, lorsque sa santé le permet. Il devient de facto une charge pour la collectivité. Grâce à la solidarité nationale, il peut néanmoins continuer à vivre et mener à bien sa reconversion.Un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé dans une entreprise rév…