sur les amendements identiques n° 8, présenté par M. Sébastien Fagnen, n° 23 rectifié, présenté par Mme Denise Saint-Pé et plusieurs de ses collègues, n° 81 rectifié, présenté par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues, et n° 167 rectifié, présenté par M. Philippe Grosvalet et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (deuxième lecture)
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté des amendements visant à modifier le régime des micro-entreprises et à intégrer des organismes locaux dans l'orientation des demandeurs d'emploi. Le premier amendement proposait de limiter à trois ans le bénéfice du régime micro-social pour inciter les entrepreneurs à évoluer vers un statut plus stable. Le second visait à mieux intégrer les plans locaux pour l'insertion et l'emploi dans l'accompagnement des chômeurs. Le rejet de ces amendements signifie que le statut de micro-entrepreneur reste sans durée limite et que les demandeurs d'emploi ne seront pas systématiquement orientés vers ces structures locales.
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