l'amendement n° 1606 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une contribution de 40 % sur les retraites chapeau (retraites supplémentaires versées aux hauts revenus) pour les montants dépassant trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Si elle avait été adoptée, cette mesure aurait augmenté l’imposition sur ces revenus, mais elle a été rejetée lors du vote. Concrètement, cela aurait concerné les très hautes retraites et aurait permis de mieux redistribuer ces sommes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau. Lors de son examen en commission des affaires sociales, on nous a objecté que le taux proposé serait inconstitutionnel ; nous l’avons donc baissé. Rappelons qu’une retraite chapeau est une rente perçue par les cadres dirigeants d’une très grande entreprise après leur cessation d’activité. Cette rente contractualisée par l’entreprise constitue une forme de complément de retraite versé par l’entreprise dans le cadre d’une ret…