l'amendement n° 2289 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rend permanent un régime social avantageux pour les gains issus des "management packages", des dispositifs d'intéressement pour les dirigeants et salariés. Cela signifie que ces gains bénéficieront durablement d'exonérations de cotisations sociales et d'une contribution salariale réduite, sous certaines conditions. Pour les citoyens concernés, cela peut représenter un avantage fiscal et social, mais cela ne touche qu'une petite partie de la population, principalement des cadres dirigeants.