l'amendement n° 2289 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°2289 pérennise un régime social avantageux pour les gains issus des "management packages" (rémunérations liées à la performance des dirigeants ou salariés), initialement prévu pour trois ans. Il précise que les exonérations de cotisations sociales et la contribution salariale de 10% ne s'appliquent qu'aux gains éligibles au régime fiscal spécifique prévu par l'article 163 bis H du code général des impôts. Concrètement, cela maintient des avantages fiscaux et sociaux pour ces rémunérations, sous conditions strictes de conformité fiscale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il concerne le partage de la valeur et vise à clarifier le régime des « management packages », qui permettent d’aligner les ambitions de l’entreprise et de son management. Afin d’éviter de pénaliser les entreprises, l’amendement propose de pérenniser le volet social du dispositif existant.