l'amendement n° 2289 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°2289 pérennise un régime social avantageux pour les gains issus des "management packages" (rémunérations liées à la performance des dirigeants ou salariés), initialement prévu pour trois ans. Il précise que les exonérations de cotisations sociales et la contribution salariale de 10% ne s'appliquent qu'aux gains éligibles au régime fiscal spécifique prévu par l'article 163 bis H du code général des impôts. Concrètement, cela maintient des avantages fiscaux et sociaux pour ces rémunérations, sous conditions strictes de conformité fiscale.