l'amendement n° 213 de M. Potier après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°213 proposait de soumettre aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS, comme c'est déjà le cas pour les non-salariés. Son rejet signifie que ces dividendes restent exclus de l'assiette des cotisations sociales, sans changement pour les dirigeants concernés. Concrètement, ces revenus ne seront donc pas soumis aux prélèvements sociaux via les URSSAF ou les caisses de MSA.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je me réjouis que Mme la ministre et M. le rapporteur général soient attentifs aux recommandations de la MSA. L’amendement que je vais défendre est le fruit des observations de ce même organisme.Certains exploitants, par un jeu de montages juridiques, se livrent à une optimisation sociale dont le coût, pour la MSA, atteint 200 à 300 millions d’euros – vous excuserez l’imprécision mais il est difficile d’estimer l’optimisation à l’euro près – et augmente à un rythme de près de 20 % par an. Des ex…