sur l'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Stéphane Piednoir et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (deuxième lecture)

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement visant à limiter à trois ans la durée d'application du régime micro-social pour les entrepreneurs, afin de le rendre plus transitoire et d'éviter de maintenir des travailleurs dans une situation de précarité. Cet amendement proposait de faire cesser automatiquement ce régime au 31 décembre de la troisième année suivant sa première application. Le rejet signifie que le régime micro-social reste en vigueur sans cette limite temporelle imposée.