sur l'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Stéphane Piednoir et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (deuxième lecture)

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter à trois ans le régime micro-social pour les auto-entrepreneurs. Ce régime, initialement conçu comme une période transitoire, permet actuellement aux travailleurs indépendants de bénéficier de charges sociales réduites sans limite de durée. Le rejet de cet amendement signifie que le statut d'auto-entrepreneur reste accessible sans restriction de durée, ce qui peut encourager certains à rester dans ce régime plutôt que de développer leur activité ou de créer des emplois.