l'amendement n° 841 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°841 proposait d'ajouter une contribution exceptionnelle de 10% sur les bénéfices des plateformes comme Uber, reversée aux caisses de retraite, pour compenser le manque à gagner dû au statut d'autoentrepreneur imposé à leurs travailleurs. Ce rejet signifie que cette mesure ne sera pas appliquée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à instaurer une taxe de 10 % pour les plateformes telles que Uber. Leur mode d’organisation occulte une réalité : les travailleurs qu’elles exploitent n’ont pas le statut de salariés. Or, même s’ils portent le masque d’autoentrepreneur, ils sont bien à la disposition de leur employeur.Cette situation de salariat non assumé entraîne une perte de recettes qui pourraient notamment financer les retraites. En attendant que les problèmes de statut liés à l’ubérisation soient enfin résolus, nou…