l'amendement n° 840 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement, proposé par Mme Amiot, visait à maintenir l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et 9 mois ainsi que la durée d'assurance à 170 trimestres jusqu'en janvier 2028, mais il a été rejeté en première lecture. Si cet amendement avait été adopté, il aurait figé temporairement les règles de retraite pour certaines catégories d'assurés, y compris ceux de la fonction publique et des territoires d'outre-mer concernés. Comme il est rejeté, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 continue son parcours législatif sans cette modification.
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