l'amendement n° 849 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°849 proposait d'ajouter une "journée de solidarité des actionnaires" pour financer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, en prélevant une contribution sur les revenus du capital. Cet amendement a été rejeté, donc l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 reste inchangé : il instaure une taxe de 2,05 % sur les cotisations des assurances maladie complémentaires pour 2026 uniquement. Concrètement, cela signifie que les organismes complémentaires devront payer cette taxe, sans modification du financement par les actionnaires.
Résumé généré par IADéfendu en séance
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