l'amendement n° 849 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement n°849 proposait d'ajouter une "journée de solidarité des actionnaires" pour financer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, en prélevant une contribution sur les revenus du capital. Cet amendement a été rejeté, donc l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 reste inchangé : il instaure une taxe de 2,05 % sur les cotisations des assurances maladie complémentaires pour 2026 uniquement. Concrètement, cela signifie que les organismes complémentaires devront payer cette taxe, sans modification du financement par les actionnaires.
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