l'amendement n° 848 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de réduire le taux de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) de 13,27 % à 7,04 % pour les contrats de complémentaire santé non aidés par un employeur, afin d’alléger le coût pour les travailleurs précaires. Il a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Concrètement, cette mesure aurait diminué la charge financière pour les personnes ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé subventionnée par leur employeur.
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