l'amendement n° 844 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement propose de remplacer le mot "méthodologie" par "méthode" dans l'alinéa 12 de l'article 32 du projet de loi. Cela implique simplement un ajustement de vocabulaire, sans modification du sens ou des règles prévues pour l'expérimentation sur la nouvelle dispensation de certains médicaments non utilisés.
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