l'amendement n° 844 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Voir les 525 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une taxe exceptionnelle de 16 % sur les dividendes versés aux actionnaires pour financer les caisses de retraite. Il a été rejeté par les députés, donc cette mesure ne s’appliquera pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L’article 7 du texte, lui, instaure déjà une contribution de 2,05 % sur les cotisations des assurances maladie complémentaires pour 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Afin de financer les caisses de retraite du régime de base, nous proposons cette fois – je pense que nous tomberons d’accord, monsieur Bazin – une contribution exceptionnelle de 16 % sur les dividendes. Nous ne parlons pas des petits portefeuilles, mais au contraire des plus gros : 1 % des personnes percevant des dividendes captent 96 % de ces derniers, et grâce au régime européen « mère-fille », qui permet de dissimuler dans un système de holdings les profits réalisés, beaucoup de ces revenus f…