l'amendement n° 839 (rect.) de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une taxe exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des fonds de pension pour financer la branche autonomie, qui gère notamment l’aide aux personnes âgées dépendantes. Il a été rejeté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, donc cette mesure ne s’appliquera pas. L’article 7 en vigueur prévoit déjà une contribution de 2,05 % sur les cotisations des assurances maladie complémentaires, sans lien avec les fonds de pension.
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