l'amendement n° 229 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°229 proposait d'ajouter une taxe progressive sur les bénéfices des cliniques privées et entreprises de santé à but lucratif, dès qu'elles dépassent 15% de rentabilité, avec des taux allant de 3% à 9%. Il visait à redistribuer une partie de ces profits jugés excessifs vers la sécurité sociale, sans pénaliser les petits établissements locaux. Cet amendement a été rejeté par les députés lors du vote à l'Assemblée nationale.