l'amendement n° 229 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une nouvelle contribution de 2,05 % sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire perçues en 2026 par certains organismes, avec un recouvrement similaire à une taxe existante. Le produit de cette contribution devait financer une branche spécifique de la sécurité sociale. L'amendement a été rejeté, donc cette mesure ne sera pas appliquée.