l'amendement n° 1709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une taxe de 10% sur les bénéfices des EHPAD privés à but lucratif pour financer les établissements publics. Il a été rejeté, donc cette mesure ne sera pas appliquée en 2026. L'article 7 du texte initial instaure déjà une contribution de 2,05% sur les cotisations des assurances maladie complémentaires pour cette même année.
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