l'amendement n° 246 de M. Monnet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'amendement proposait d'ajouter une nouvelle taxe de 2 % sur les dividendes des actionnaires pour financer la branche autonomie, rapportant 2,4 milliards d'euros. Cet argent aurait complété les ressources de la sécurité sociale dédiées à l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il a été rejeté, donc cette contribution supplémentaire ne sera pas appliquée.

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