l'amendement n° 228 de M. Davi après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 12 %, ce qui aurait rapporté environ 5,4 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de Sécurité sociale. Il a été rejeté lors du vote à l’Assemblée nationale. Concrètement, cela aurait signifié une hausse des prélèvements sociaux pour les détenteurs de revenus comme les dividendes ou les plus-values.
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