l'amendement n° 721 de M. de Courson après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Voir les 525 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement modifie l'article L. 722-7-1 du code rural pour préciser que, dans un bail à métayage en Champagne, seul le preneur (celui qui cultive les vignes) est considéré comme chef d'exploitation agricole, sauf s'il est déjà affilié à un autre régime social. Concrètement, cela signifie que les bailleurs (propriétaires des vignes) ne seront plus automatiquement assimilés à des exploitants agricoles, évitant ainsi des cotisations sociales injustifiées et préservant ce mode de faire-valoir traditionnel.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Permettez-moi de défendre également, à cette occasion, l’amendement no 722. En Champagne, comme également en Bourgogne et ailleurs, il existe un mode de bail particulier. Certains propriétaires, appelés tiers-franquistes et quart-franquistes, ne sont pas rémunérés par un loyer à l’hectare : ils le sont soit en nature, et reçoivent alors une certaine quantité de raisin – qu’ils peuvent ensuite revendre –, soit en espèces, et reçoivent alors une somme égale au tiers ou au quart de la récolte multi…