le sous-amendement n° 2569 de M. Bazin à l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Le sous-amendement proposait de reporter au 1er janvier 2027 la règle prévoyant que les représentants des artistes-auteurs au conseil d’administration de l’association agréée soient désignés en fonction des résultats des élections professionnelles. Sans ce report, la désignation ne pourrait pas se faire rapidement, faute d’élections organisées à brève échéance. Le sous-amendement a été rejeté, donc cette règle entrera en vigueur à la date initialement prévue.