l'amendement n° 2307 de M. Davi à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait que les représentants des artistes-auteurs au conseil d'administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) soient élus par les artistes eux-mêmes, et non plus désignés par le ministère de la Culture. Concrètement, cela aurait renforcé la légitimité démocratique de cette instance en rendant les représentants plus proches des préoccupations des artistes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Sur 271 000 artistes-auteurs déclarant des revenus, seuls 41 000 déclarent plus de 9 000 euros par an. Face à cette très grande paupérisation, il est urgent de disposer d’un véritable service de sécurité sociale des artistes-auteurs.Le gouvernement avait promis d’en créer un en 2018 mais cet engagement n’a pas été tenu. Le régime actuel n’a ni direction claire ni gouvernance partagée. Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 ne règle rien : il confirme et renforce le rôle dominant de l’Urssaf Lim…